Source link : https://intelli.news/france/nouvel-obs/2025/01/31/vous-avez-dit-commission-mixte-paritaire-ce-qui-sy-joue-et-ce-quon-peut-en-attendre/
Si le texte qui sera issu de la CMP n’est pas validée par l’Assemblée nationale, le gouvernement pourrait activer l’article 49, al. 3 de la Constitution en prenant le risque de s’exposer à une motion de censure. Mais un autre scénario est encore possible. Source
Author : INTELLINEWS
Publish date : 2025-01-31 01:58:02
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