Votre porte a été défoncée par erreur par la police ? La justice va vous rembourser

Source link : https://www.mondialnews.com/2024/11/06/votre-porte-a-ete-defoncee-par-erreur-par-la-police-la-justice-va-vous-rembourser/

Le ministère de la Justice vient de lancer un portail numérique pour permettre les indemnisations des personnes dont la porte a été fracturée par erreur par les forces de l’ordre.Pour l’heure, seuls huit départements français sont concernés par cette expé

Source link : https://www.20minutes.fr/societe/4119949-20241106-porte-defoncee-erreur-police-justice-va-rembourser#xtor=RSS-149

Author : Camille Allain (20 Minutes)

Publish date : 2024-11-06 15:09:17

Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.

The post Votre porte a été défoncée par erreur par la police ? La justice va vous rembourser first appeared on MondialNews.

Author : MondialnewS

Publish date : 2024-11-06 15:49:21

Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.