Protéger le rôle essentiel des médias pour permettre aux citoyens et aux entreprises « d’avoir accès à une pluralité de points de vue et à des sources d’information fiables » : c’est tout l’enjeu du règlement européen sur la liberté des médias. Ce dernier, qui sera progressivement appliqué jusqu’en 2027, institue au niveau européen un socle commun à tous les États membres. L’objectif est de protéger la liberté et le pluralisme.
Il vise à répondre à un ensemble de problèmes auxquels les médias peuvent être confrontés, dans un contexte de menaces croissantes vis-à-vis de la liberté d’expression et du pluralisme dans l’Union européenne. Pour y répondre, il pose un certain nombre de principes fondamentaux qui s’appliqueront directement dans l’ensemble des États de l’Union et qui visent à garantir la liberté des médias contre toute ingérence, en protégeant par exemple l’indépendance des rédactions, le secret des sources ou l’indépendance de l’audiovisuel public.
Liberté d’information et pluralisme des médias en Europe
Trois mesures phares ont été adoptées pour instaurer le « cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur ».
1. Interdire la surveillance des journalistes par les pouvoirs publics
Le règlement interdit aux autorités publiques de chaque État membre de faire pression sur les médias, les journalistes et les membres de leur famille afin qu’ils révèlent leurs sources. Différentes pratiques sont ainsi pointées du doigt :
la mise en détention ;l’imposition de sanctions ;la perquisition de bureaux ;l’installation de logiciels de surveillance sur les appareils électroniques des journalistes.
Toutefois, sur ce dernier point, une exception limitée existe. Les pouvoirs publics pourront utiliser des logiciels de surveillance dans le cadre de l’autorisation et du contrôle d’une autorité judiciaire chargée d’enquêter sur des « infractions graves », en matière de terrorisme par exemple.
2. Limiter les suspensions arbitraires de certains contenus par les très grandes plateformes en ligne
Une grande partie de l’accès aux médias se joue aujourd’hui en ligne, et notamment par le biais des grandes plateformes, certains réseaux sociaux par exemple, qui peuvent diffuser ou mettre en valeur des articles, vidéos, podcasts, etc. Ces plateformes ont un pouvoir discrétionnaire sur la suppression ou la diffusion de contenus, qui peut nuire de manière parfois abusive à l’activité de certains médias, et avoir d’importantes conséquences en termes d’audience et donc d’activité économique.
Pour rééquilibrer les rapports entre les médias et ces grandes plateformes ou réseaux sociaux, le règlement prévoit une obligation d’information préalable et motivée des médias dont un contenu va être supprimé, pour le mettre à même de contester la décision de la plateforme. Il instaure ainsi un mécanisme de dialogue privilégié pour les médias, assorti d’un système de secours.
3. Connaître les propriétaires de médias
Tous les médias d’information et d’actualité, quelle que soit leur taille, devront publier des informations sur leur propriétaire, ou encore sur leurs actionnaires directs ou indirects. Ils disposeront d’une base de données nationales, créée spécifiquement à cet effet, pour partager ces éléments.
Ces données seront publiques et permettront aux citoyens européens de s’informer sur les groupes d’intérêt qui possèdent ces médias, afin qu’ils puissent replacer leurs contenus dans le contexte approprié et s’en former une opinion directe.
Une mise en application progressive
S’il est entré en vigueur le 1er mai 2024 dans les 27 États membres de l’Union européenne, le règlement ne sera pleinement effectif qu’en 2027. En effet, le texte prévoit une application des différentes mesures en plusieurs temps.
Novembre 2024Droit des citoyens au pluralisme.Février 2025Indépendance des décisions éditoriales au sein des rédactions et interdiction pour les États de s’immiscer dans ces dernières.Mai 2025Mécanisme de coopération entre les autorités nationales de régulation audiovisuelle. L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est l’autorité nationale française qui participera à cette coopération.Août 2025Protection des journalistes, modération des contenus des médias sur les très grandes plateformes en ligne et indépendance des médias de service public.2027Mise en œuvre des règles sur la « personnalisation des interfaces » qui permet par exemple à tout utilisateur de modifier la configuration des paramètres par défaut de son appareil électronique.L’action européenne du ministère dans le secteur des médias et de l’audiovisuel
Le ministère de la Culture, prépare, en lien avec les autres ministères français, les discussions du groupe de travail « Audiovisuel médias » du Conseil de l’Union européenne.
À la suite d’une proposition de législation de la Commission européenne, ce groupe de travail a en charge de réunir les représentants des 27 États membres et de s’accorder sur une position commune. Une fois cette position adoptée par le Conseil de l’Union européenne, ce dernier échange avec le Parlement européen et la Commission pour aboutir à un texte législatif définitif.
Author :
Publish date : 2024-06-05 07:00:00
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
The post La liberté et l’indépendance des médias protégées par l’Europe first appeared on Love Europe.
Author : love-europe
Publish date : 2024-10-04 20:39:52
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.