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Loi immigration : des décrets d’application publiés dans le « Journal officiel »

Source link : https://www.intelli.news/france/le-monde/2024/07/16/loi-immigration-des-decrets-dapplication-publies-dans-le-journal-officiel/

Désormais, tout étranger sollicitant un titre de séjour en France doit s’engager à respecter « les principes de la République », dont la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes ou encore la laïcité. Source

Author : INTELLINEWS

Publish date : 2024-07-16 11:05:10

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